Permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures :un semblant de consultation publique

Picardie Nature, association régionale de protection de la nature et de l’environnement, membre de France nature Environnement, forte de plus de 900 adhérents directs et 16 associations, s’est intéressée aux projets d’attribution de trois permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures présentés lors de cette consultation publique.

Depuis le début de l’ère industrielle, la production et la consommation d’énergies fossiles (pétrole, charbon et gaz) ne cessent d’augmenter, participant au réchauffement global de la Terre. D’autre part leur épuisement mène à l’exploration de nouveaux gisements d’hydrocarbures "non-conventionnels", comme les gaz et huile de schiste, au fort impact environnemental, climatique et sanitaire. En recourant encore et toujours aux hydrocarbures, qu’ils soient conventionnels ou non (gaz et huile de schiste, pétrole offshore profond), la France s’enfonce dans une impasse.

La France est dépendante des importations pour sa consommation d’hydrocarbures : en 2011, elle a dépensé pas moins de 60 milliards d’euros pour l’achat de carburants fossiles (pétrole, charbon et gaz).

Les énergies fossiles sont responsables de 80 % des émissions anthropiques mondiales de CO2, principal gaz à effet de serre responsable du changement climatique.

En France, une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers produisent seulement 1 à 2 % de la consommation nationale, le reste étant importé.
Les réserves de pétrole, charbon et gaz s’épuisent. Elles sont respectivement estimées à environ 40 ans, 150 ans et 60 ans au rythme actuel de la consommation mondiale.

• L’exploitation minière ne doit plus être considérée, a priori, d’intérêt général ;
• Les exploitations minières relèvent du livre 5 du code de l’environnement relatif aux Installations Classées Pour l’Environnement) ;
• Renforcer les procédures garantes de la transparence des projets miniers et de participation du public en amont de la phase de recherche des nouveaux gisements (étude d’impact et enquête publique doivent avoir lieu durant l’instruction des permis exclusifs de recherches) ;
• Interdire l’attribution de permis exclusifs de recherche dans des gisements d’hydrocarbures non conventionnels ;
• Remettre en cause le droit automatique à exploiter du titulaire d’un Permis exclusif de recherche (PER) ;
• L’après exploitation minière doit s’inspirer du régime de la cessation d’activité des carrières et du régime des sites et sols pollués. La charge ne doit pas être laissée à l’État.

Le nouveau code minier n’étant toujours pas sorti, bloqué on ne sait où au gouvernement, ces demandes de permis, si elles sont validées, seraient délivrées sous l’ancien code avec tous les inconvénients que l’on connait : participation du public faible, le pétitionnaire n’est pas forcément en mesure de détailler les techniques qu’il utilisera, droit automatique à exploiter... Nous sommes donc opposés à toute demande de permis sur les fossiles et les matières minières tant que le code minier actuel, totalement obsolète, n’aura pas été totalement révisé.

Cette consultation ne peut pas remplacer une vraie participation du public au sens de la convention d’Aarhus. Cette manière de faire est inacceptable.
La notice d’impact est trop vague, sur un territoire trop vaste. Elle ne respecte pas la directive européenne sur l’étude d’impact car ce n’est qu’une "notice d’impact" et pas une étude d’impact.

Le nouveau code minier doit absolument sortir le plus vite possible et aucun permis ne doit plus sortir sous l’ancien code.