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L’autorisation environnementale unique en Picardie

Publié le 13 août 2014 par B.M.

Dans le cadre du programme de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires, le gouvernement a été habilité par le parlement à prendre des mesures de simplification pour les procédures administratives qui concernent les entreprises (loi du 2 janvier 2014). Conformément à l’article 15 de la loi, le gouvernement a adopté l’ordonnance du 20 mars 2014. Elle met en place l’autorisation unique pour les ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement). Jusqu’au 20 juin 2014, les demandeurs ont eu le choix entre l’ancien système, c’est-à-dire faire plusieurs demandes d’autorisation, ou l’autorisation unique. Ensuite, l’autorisation environnementale unique est testée dans plusieurs départements.

La Picardie est concernée par cette expérimentation pour les autorisations relatives à l’éolien et à la méthanisation (décret du 2 mai 2014). Cet essai va durer trois ans (elle finira le 2 mai 2017). Les parcs éoliens et les installations de méthanisation sont séparés des autres ICPE pour lesquels la procédure est moins lourde.

Il y aura une décision unique du préfet. Elle regroupera les différentes décisions relevant de la loi sur l’eau, des évaluations Natura 2000, des dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, des autorisations ICPE, des autorisations de défrichements, des autorisations d’exploiter, des approbations des ouvrages de transports, de distributions d’électricités et les permis de construire délivrés par l’Etat. Pour ce qui est des permis de construire délivrés par la commune, celle-ci conserve sa compétence.

La décision du préfet est prise postérieurement à l’émission des accords (ex : celui des architectes des bâtiments de France) et avis (ex : celui du conseil national de la protection de la nature). Les accords et avis sont recueillis lorsqu’ils sont obligatoires. En cas de non-réponse, les avis et accords sont réputés favorables au bout de deux mois. Avec ces nombreuses consultations, la procédure reste importante. Cela peut être vu comme une garantie pour la préservation de l’environnement. Sauf demande de complément, la procédure visant à délivrer ou non une autorisation dure environ 10 mois.

Schéma de l'autorisation unique

Avant, plusieurs autorisations étaient nécessaires pour un seul projet. Cela constitué un travail administratif plus important de la part de l’entrepreneur. L’autorisation unique permet également d’avoir une meilleure vision d’ensemble. Les enquêtes publiques sont regroupées en une seule. L’ensemble du projet est systématiquement soumis à l’avis de la population. Le projet est vu dans son ensemble.

Le délai de recours contre une autorisation environnementale unique est de deux mois. Ce délai commence à compter de la notification pour le demandeur. Pour les tiers, il débute à partir de la publication (qui a lieu maximum 15 jours après la décision), à l’affichage en mairie ou à la date d’un avis inséré par le préfet dans un journal diffusé dans le(s) département(s) concerné(s). L’auteur du recours, lorsque c’est un tiers, doit notifier son acte au titulaire de l’autorisation et à l’auteur de la décision. Il doit aussi indiquer les recours ultérieurs qu’il peut engager si le premier n’aboutit pas. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter du dépôt du recours (c’est la date d’envoi qui est retenue). Contrairement à avant, il n’y a qu’un seul délai de recours. Avant, il y avait plusieurs autorisations et par conséquent plusieurs délais de recours pour contester le projet. Dorénavant, tout est rassemblé : les autorisations et donc, les délais. De plus, le délai de validité de l’autorisation reste de deux ans (R512-74 du Code de l’environnement). Il peut s’étendre jusqu’à 10 ans par le biais de dérogations. Une autorisation peut donc courir dix ans. Ce qui est particulièrement long surtout s’il y a des arguments solides et sérieux contre ce projet, mais que l’association a manqué de faire un recours dans les temps.

Le recours se fait en plein contentieux (ou pleine juridiction). Cela signifie que le juge a des pouvoirs étendus. En plus, d’annuler ou valider l’acte, le juge peut le modifier, voir lui en substituer un nouveau. Le juge est souvent plus exigeant dans l’acceptation des recours.

AvantageInconvénient
Une meilleure compréhension :
Tout est, en apparence, regroupé en un seul bloc ce qui favorise la lisibilité du projet.
Des limites concernant les recours :
Le recours est en plein contentieux (le juge est plus exigeant).
Il est impératif de notifier le recours à l’auteur de l’autorisation et à l’ayant droit.
Le plus important : il n’y aura plus qu’un seul délai de recours.

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