L’urbanisme

Urbanisation de la nature

Publié le 14 août 2014

Définition

Les habitations légères de loisirs (HLL) sont des constructions à usage d’habitation, destinées à l’occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Tel peut être le cas d’un mobile home.

Cadre règlementaire

Les HLL sont définis à l’article R*111-31 du Code de l’urbanisme.
En vertu de l’article L. 421-1 du même Code, leur installation est soumise à l’obtention d’un permis de construire.

Mais si ces constructions ont moins de 35 m2 de surface hors œuvre nette, elles doivent seulement faire l’objet d’une déclaration préalable.

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme (ex : permis de construire) est règlementé par les articles R424-15et A424-15 et A424-18 du Code de l’urbanisme.
- Affichage sur le terrain obligatoire pendant 2 mois et pendant toute la durée des travaux à compté de l’autorisation (tacite ou non).
- Affichage en mairie obligatoire pendant 2 mois dans les 8 jours de la délivrance de l’autorisation.

C’est affichage ouvre le délai de deux pour contester l’autorisation, pour les tiers.
Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l’autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.

D’autres éléments doivent être mentionnés en fonction de la nature du projet.

Rappel :

Les cas suivant nécessitent un permis de construire (R421-1 du Code de l’urbanisme) :
- une construction dont la surface au sol est supérieure à 20m2
- une construction d’une hauteur supérieure à 12m en secteur protégé

Que faire ?

Se renseigner en mairie, faire un courrier à la préfecture avec copie à la mairie.
Décrivez la situation sur la fiche de signalement et envoyez-la-nous.

Liens :

Les HLL sont réglementées par le Code de l’urbanisme - Section IV Habitations légères de loisirs


Partager : http://l.picnat.fr/NzkyMTAw

Les plus récents

Les plus lus

Picardie Nature

Association régionale de protection de la Nature et de l'Environnement
membre de France Nature Environnement, agréée par les ministères de l'Écologie et de l'Éducation Nationale
Picardie Nature - 1 rue Croÿ - BP 70010 - F80097 Amiens cedex 3 - Tél. 03 62 72 22 50