La protection des espèces et des espaces naturels

Circulation des engins motorisés

Publié le 14 août 2014

Définition

La pratique des sports motorisés est très en vogue. La vente de 4 x 4, de quads et autres véhicules spécialement équipés pour circuler hors piste ne cesse de croître.

Or, la circulation des véhicules à moteur, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, cause des dommages aux milieux naturels (altération des habitats naturels), à la faune (dérangement, modification du comportement) et à la flore. Elle est aussi source de danger (risques d’accidents) et de nuisances pour d’autres catégories d’usagers (marcheurs, cavaliers, cyclistes) et de dégradations de pistes et chemins (érosion).

Afin de concilier protection de la nature et activités humaines, la circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels est réglementée depuis 1991.

Cadre réglementaire

- Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels ;
- Articles L.362-1 et suivants et R.362-1 et suivants du code de l’environnement ;
- Article R.331-3 du code forestier ;
- Articles L.2213-2, 4, 23 et L.2215-1 et 3 du code général des collectivités territoriales ;
- Plan départemental d’itinéraires de randonnées motorisées ;
- Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.

Dispositions générales

En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors du domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. La pratique du hors piste est donc interdite. A contrario, les véhicules motorisés peuvent circuler sur toutes les voies et chemins ouverts à la circulation publique.

Ne sont pas concernés par cette interdiction, les véhicules utilisés par des services publics, ceux utilisés à des fins d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels ou ceux utilisés par les propriétaires ou à leurs ayants droit chez eux ;

Remarques  : « Véhicules à moteur » désigne tous les véhicules motorisés (automobile, 4X4, motos, quad...), et « véhicules » désigne tous les moyens de transports y compris les vélos.

La notion d’ouverture à la circulation publique :

Elle n’est pas définie par la loi ou le règlement et les interprétations variables de la législation sont sources de conflits importants. Des doutes persistent sur le terrain notamment en ce qui concerne cette notion de « voies ouvertes à la circulation publique ».

Il semblerait que pour les tribunaux une voie est présumée ouverte à la circulation si elle est praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain ».

En ce qui concerne les voies privées, règlementées ou interdites à la circulation :
une voie privée, règlementée ou interdite à la circulation, suffisamment large et carrossable pour être fréquentée par un véhicule à moteur de tourisme non spécialement adaptée au tout-terrain est présumée ouverte à la circulation si son caractère fermé n’est pas indiqué par un panneau B7b ou un dispositif de fermeture (barrière, plots...). Ce dispositif ne s’impose pas pour les simples sentiers pédestres ou layons très difficilement circulables pour des véhicules non spécialement adaptés. Ils sont présumés fermés à la circulation de par leurs seules caractéristiques.

Les maires ou les préfets peuvent règlementer la circulation sur certaines voies ou sur certains chemins normalement ouverts à la circulation publique de manière temporaire ou permanente pour des motifs en lien avec la protection de l’environnement, des espaces naturels, des paysages... (Article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales).

Un propriétaire peut également interdire l’accès des véhicules à moteur sur une voie dont il est propriétaire.

Les collectivités peuvent aussi organiser des itinéraires de randonnées motorisés en accord avec le plan départemental de randonnées motorisées.

- La circulation dans les espaces naturels protégés et particuliers

Le décret de classement d’un parc national, d’une réserve naturelle ou l’arrêté préfectoral de protection de biotope, peuvent interdire ou règlementer l’accès, la circulation ou le stationnement au sein de l’espace classé.

- La circulation sur le rivage de la mer

La circulation sur le rivage de la mer, dans les dunes et sur les plages est interdite, sauf pour les véhicules de secours, de police, d’exploitation et ceux bénéficiant d’une dérogation temporaire délivrée par le préfet.

- La circulation en milieux forestiers

Les routes forestières créées pour la desserte et l’exploitation des forêts constituent des voies privées régies par le droit privé. La circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le code forestier, la circulation en sous-bois est interdite.
Les voies affectées à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) sont interdites à la circulation des véhicules à moteur à l’exception de ceux utilisés par les services d’incendie et de secours ;

- La circulation des véhicules nautiques en baie de somme et baie d’Authie

La pratique du jet ski en Baie de Somme et en Baie d’Authie est interdite à l’intérieur des périmètres protégés.

Voir les cartes ci-dessous.

Les risques juridiques

Le conducteur d’un véhicule motorisé circulant en violation de ces dispositions légales et règlementaires est puni par une peine d’amende de 5èeme classe de 1500€ pour le conducteur (art R. 362-1 et R.362-2 du Code de l’Environnement). L’immobilisation du véhicule peut aussi être ordonnée. Les publicités photographiques montrant des scènes contraires à ces textes sont aussi réprimés (art. L.362-4 et R.362-3 du Code de l’environnement). Il peut même s’agir de publicité mensongères ou trompeuses.

Que faire ?

Dans tout les cas, relevez les plaques d’immatriculation.
Quand l’infraction concerne un ou deux véhicules, prévenez la mairie. En cas de raid (plusieurs véhicules), alertez la mairie, les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ou la Gendarmerie. Pour toute infraction sur le Domaine Publique Maritime en Baie de Somme, appeler la gendarmerie de Rue (03 22 25 46 17) ou de Saint-Valéry (03 22 60 12 17)

N’hésitez pas à nous informer.

Les documents ressources

- Engins terrestres

Circulaire du 6 septembre 2005 qui réglemente la Circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels

PDF - 1.1 Mo
circulaire 6 sept 2005

Par ailleurs vous pouvez également voir le résumé des lois sur ce site

- Activités nautiques

Les mesures règlementaires de protection et inventaires sur les Baie de Somme et d’Authie

PDF - 150.1 ko
Les mesures réglementaires

L’arrêté préfectoral n°07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules nautique à moteur dans les estuaires de la Somme et de l’Authie

PDF - 404.6 ko
AP n°07/2004
Arrêté préfectoral avec les cartes des 2 estuaires

Carte d'interdiction du jet ski dans la Baie d'Authie

Carte d'interdiction du jet ski dans la Baie de Somme


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