La protection des espèces et des espaces naturels

Remblais et déblais du sol

Publié le 28 décembre 2006

Définition

Dans les opérations d’aménagement, remblais et déblais du sol sont appelés respectivement exhaussement et affouillement. L’exhaussement constitue l’action de rehausser un terrain en apportant des matériaux, et l’affouillement constitue l’action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol.
Il convient de distinguer les carrières qui sont des extractions dont le but premier est le prélèvement à des fins d’utilisation des matériaux, aux affouillements dont le but est la réalisation d’un ouvrage (mare, plan d’eau...), le prélèvement des matériaux étant nécessaire à cette réalisation.

Cadre réglementaire

C’est le Code de l’urbanisme, Article R421-20 et suivants, qui est appliqué si la commune à un PLU ou qu’elle est dans la liste des communes soumises aux autorisations et déclarations des installations et travaux divers fixée par arrêté préfectoral.

Cas de figure

Les cas soumis à déclaration en préfecture (art. R421-23) :
- les affouillements/exhaussements liés à des opérations d’aménagement d’une superficie <100m2 et affectant le sol sur une profondeur/hauteur inférieur ou égal à 2 m.

Les cas soumis à autorisation (art. R421-20) :
- les affouillements/exhaussements du sol dont la superficie est > à 100 m2 et la profondeur/hauteur > 2 m.

La déclaration doit être affichée en mairie pour une durée d’un mois.

Que faire ?

Il faut absolument le signaler en mairie pour savoir si les travaux sont autorisés ou pas (pensez aux panneaux d’affichage public de la mairie). Prévenez les services de la préfecture, la DDT(M), la DISEMA et l’ONEMA (si ces travaux concernent des zones humides).
Décrivez la situation sur la fiche de signalement et adressez-la nous.

Liens :

Les opérations d’affouillement/ exhaussement sont règlementées par le code de l’urbanisme.

Vous pouvez avoir accès à l’article R420-20 et suivants ici


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